Actualités

26 janvier 2021
Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2021
Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques

26 janvier 2021
Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2021
Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques

26 janvier 2021
Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2021
Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques

18 janvier 2021
Tarifs des taxis 2021
Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques

12 janvier 2021
Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque
Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques