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Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ?

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23 juillet 2025

Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !

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22 juillet 2025

Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l’APLD Rebond !

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22 juillet 2025

Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux

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22 juillet 2025

TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

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22 juillet 2025

Exonération de taxe foncière : sous conditions de revenus

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21 juillet 2025

Révision des classifications professionnelles : coup d’accélérateur pour 11 branches professionnelles !

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21 juillet 2025

Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés

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21 juillet 2025

Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions

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21 juillet 2025

Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée !

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