20 mars 2026
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20 mars 2026
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2025
Chiffres
18 mars 2026
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – 2025
Agent immobilier
04 mars 2026
Tarifs des Notaires – Formalités – 2025
Chiffres
02 mars 2026
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) – Année 2024
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24 février 2026
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Chiffres
24 février 2026
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2024-2026
Chiffres
24 février 2026
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2024-2026
Chiffres
20 février 2026
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2025
Chiffres
17 février 2026
Indice du prix des énergies et des matières premières importées – Année 2024
Chiffres
