20 février 2026
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17 février 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2025
Chiffres
17 février 2026
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2025
Chiffres
17 février 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2026
Chiffres
10 février 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2024-2026
Chiffres
03 février 2026
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2025
Chiffres
03 février 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2026
Chiffres
03 février 2026
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2026
Chiffres
03 février 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2025
Chiffres
23 janvier 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2025
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