10 février 2026
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10 février 2026
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 février 2026
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
27 janvier 2026
Redevances des procédures INPI – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
26 janvier 2026
Indice du coût de la construction – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
26 janvier 2026
Prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
26 janvier 2026
Prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
22 janvier 2026
Indice de référence des loyers – Corse – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
