21 avril 2026
Actualités
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20 avril 2026
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 avril 2026
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 avril 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2024-2026
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 avril 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2024-2026
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 avril 2026
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers – 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
17 avril 2026
Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes sociaux
24 février 2026
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2024-2026
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
24 février 2026
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2024-2026
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 février 2026
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
