04 mars 2026
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24 février 2026
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
24 février 2026
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2024-2026
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
24 février 2026
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2024-2026
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 février 2026
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
16 février 2026
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
10 février 2026
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
10 février 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2024-2026
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 février 2026
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
27 janvier 2026
Redevances des procédures INPI – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
