14 janvier 2026
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14 janvier 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
13 janvier 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
09 janvier 2026
Taux d’usure – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
09 janvier 2026
Tarifs des prestations de l’INPI – 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
08 janvier 2026
Taux de l’intérêt légal – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
08 janvier 2026
Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
09 décembre 2025
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2024-2026
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
01 septembre 2025
Indice national des fermages – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
04 février 2025
Taxis : tarifs pour l’année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
