02 février 2026
Actualités
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27 janvier 2026
Redevances des procédures INPI – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
26 janvier 2026
Prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
26 janvier 2026
Prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
23 janvier 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
23 janvier 2026
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
22 janvier 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
22 janvier 2026
Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
21 janvier 2026
Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt – 2025
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
19 janvier 2026
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
