04 mars 2026
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24 février 2026
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
24 février 2026
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 février 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
17 février 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
10 février 2026
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 février 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 février 2026
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
02 février 2026
Taxis : tarifs pour l’année 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
26 janvier 2026
Prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
