Actualités
17 avril 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – Jusqu’au 28 février 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
17 avril 2026
Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 avril 2026
Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l’activité économique – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 avril 2026
Conditions de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 avril 2026
Tarifs des Notaires – Actes divers – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 avril 2026
Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 avril 2026
Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 avril 2026
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 avril 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
02 avril 2026
Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques