20 avril 2026
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20 avril 2026
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 avril 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 avril 2026
Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
17 avril 2026
Redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
17 avril 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – À partir du 1er mars 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
17 avril 2026
Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
17 avril 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – Jusqu’au 28 février 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
17 avril 2026
Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
03 avril 2026
Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l’activité économique – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
