Actualités
16 juillet 2026
Taux de l’intérêt légal – Année 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
06 juillet 2026
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
30 juin 2026
Indice des prix de production des services – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
Non classé
09 juin 2026
Réduction de loyer de solidarité – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
18 mai 2026
Redevances des procédures INPI – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
18 mai 2026
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
21 avril 2026
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 avril 2026
Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 avril 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – À partir du 1er mars 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques
20 avril 2026
Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2026
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques